PI GATE Marketplace: Services, Appointment, Job Offers Conditions and Rules of Use on PI GATE:

Welcome to PI GATE. We’re glad to see you. Make yourself comfortable and enjoy your visit, but be sure to follow the house rules.
PI GATE is a company registered in France, therefore we have published the Conditions of use, conditions of sale, payment regulations, privacy policies and other regulations for the use of our services on PI GATE in French Language (You can translate them to your Preferred Language with the help of our instant translation system at the top right of each page).

Bienvenue sur PI GATE. Nous sommes ravis de vous voir. Mettez-vous à l’aise et profitez de votre visite, mais assurez-vous de suivre les règles de la maison.

PI GATE est une entreprise enregistrée en France, donc on a publié les Conditions d’utilisation, conditions de vente, réglements concernant les paiement, politiques de confidentialité et les autre réglements d’utilisation de nos services sure PI GATE en Langue Française (Vous pouvez les traduir à votre Langue préfférée avec l’aide de notre système de traduction immediate en haut à droite de chaque page).

Acceptation des présentes Conditions
Ces autres documents que nous avons mentionnés
Vos informations personnelles
Votre compte PI GATE
Votre contenu
Votre utilisation de nos Services
Condition et Réglements de Vente sur PI GATE
Résiliation
Garanties et limitation de responsabilité (ou ce pourquoi vous ne pouvez pas nous poursuivre en justice)
Indemnisation (ou ce qui arrive si nous sommes poursuivis en justice suite à une action de votre part)
Litiges avec d’autres utilisateurs
Litiges avec PI GATE
Changements dans ces Conditions d’utilisation
Quelques subtilités juridiques
Coordonnées

1. Acceptation des présentes Conditions

Le présent document et les autres documents auxquels nous faisons référence ci-dessous constituent les règles de la maison, ou ce que nous appelons officiellement nos Conditions d’utilisation (les “Conditions” en abrégé).

Les Conditions forment un contrat juridiquement contraignant entre vous et PI GATE.

Le présent contrat établit vos droits et responsabilités lors de votre utilisation de pi-gate.com, de nos applications mobiles et des autres services et produits fournis par PI GATE (nous les désignerons collectivement par le terme « Services »), lisez-le donc attentivement. En utilisant l’un de nos Services (même en parcourant simplement l’un de nos sites web), vous acceptez ces Conditions. Si vous n’acceptez pas de respecter les Conditions, vous ne pouvez pas utiliser nos Services.

2. Ces autres documents que nous avons mentionnés

Les Services de Marketplace de PI GATE Services & Rendez-Vous mettent en contact des personnes cherchant des services avec des professionnels qui offrent leurs services dans leurs régions ou aux 4 coins du monde en ligne et hors ligne.

Voici un guide pratique pour vous aider à comprendre les règles spécifiques vous concernant, selon la manière dont vous utilisez nos Services:

Nos règles pour tout le monde. En utilisant l’un quelconque de nos Services, vous signifiez votre accord avec ces Conditions, notre Règlement concernant la confidentialité et concernant la non-discrimination.

Notre Règlement des vendeurs. Si vous vous enregistrer sur PI GATE autant que professionnels ou particulier Freelance et vous mettez en vente des articles ou services, quels qu’ils soient, par l’intermédiaire de nos Services, vous êtes considéré comme «Vendeur» sur PI GATE et ce règlement s’applique à votre égard. Vous pouvez le consulter en cliquant ici.

Notre Règlement des acheteurs. Si vous utilisez nos Services pour naviguer sur le site ou effectuer des achats des services ou de réservation de rendez-vous, vous êtes considéré comme «Acheteur» sur PI GATE et ce règlement s’applique à votre égard.

Notre Règlement des tiers. Ce règlement s’applique aux détenteurs de propriété intellectuelle, utilisateurs de l’API de PI GATE, aux affiliés et à quiconque demande des informations à PI GATE.

L’ensemble de ces règlements fait partie de nos Conditions, assurez-vous donc de lire ceux qui vous concernent. Bien sûr, il vous faut encore lire le reste du présent document car il s’applique à tout le monde !

3. Vos informations personnelles

Nous savons que vous tenez à vos informations personnelles, nous y tenons donc également. Notre Règlement concernant la confidentialité détaille la manière dont vos informations sont collectées, utilisées et partagées lors de votre utilisation de nos Services. En utilisant nos services, vous acceptez également de nous laisser traiter ces informations des manières indiquées dans ce Règlement.

Les informations personnelles de nos membres (par exemple, le nom de l’acheteur, son adresse email et son adresse d’expédition) sont traitées à la fois par PI GATE et par les vendeurs, et ceux-ci sont donc considérés, conformément à la loi de l’Union européenne, comme étant des contrôleurs de données distincts et indépendants pour les informations personnelles des acheteurs. Cela signifie que chaque partie est responsable des informations personnelles qu’elle traite dans le cadre des Services fournis. Si, par exemple, un vendeur divulgue accidentellement le nom et l’adresse email d’un acheteur en traitant la commande d’un autre acheteur, c’est le vendeur, et non PI GATE, qui est responsable de cette divulgation non autorisée.

Cependant, si PI GATE et les vendeurs sont considérés comme contrôleurs de données communs pour les informations personnelles d’un acheteur, et si PI GATE fait l’objet de poursuites, reçoit une amende ou doit payer des frais suite à une action de votre part en tant que contrôleur de données commun, vous acceptez d’indemniser PI GATE des dépenses occasionnées par votre traitement des informations personnelles d’un acheteur. Consultez la section 10. Indemnisation (ou ce qui arrive si nous sommes poursuivis en justice suite à une action de votre part) ci-dessous pour plus d’informations concernant vos obligations d’indemnisation envers PI GATE.

La présente Politique de confidentialité s’applique à la plateforme en ligne de PI GATE (ci-après le «Site Web») et à l’application associée (ci-après «l’Application») (la «Plateforme» fait conjointement référence au Site Web et à l’Application).

La Plateforme est exploitée par PI GATE. Les termes «Nous» ou «PI GATE» font référence à l’exploitant. Pour de plus amples informations sur la façon de nous contacter, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.

Nous prenons le respect de votre vie privée très au sérieux. Toutes les données à caractère personnel seront collectées, stockées et utilisées par nos soins, conformément au Règlement général sur la protection des données n°2016/679 de l’Union européenne («RGPD»), et/ou à tout autre règlement statutaire en vigueur.

Les services que nous offrons via le Site Web et/ou l’Application peuvent uniquement fonctionner si nous collectons, stockons, transférons, supprimons et/ou utilisons autrement («collecte et utilisation») des données spécifiques qui vous concernent (ci-après les «données à caractère personnel» ou les «données»). Les données à caractère personnel désignent toutes les informations relatives à une personne physique identifiée ou identifiable, telles que votre nom, votre date de naissance, votre adresse postale ou votre adresse e-mail.

Notre Politique de confidentialité décrit les données que nous collectons à votre sujet, et les fins auxquelles nous les collectons et les utilisons lorsque vous utilisez les services que nous offrons sur la Plateforme, y compris le service PI GATE pour les comptes Vendeurs Professionnels (« Vendeurs Freelance, Pro et Gold »). Notre Politique de confidentialité contient également des informations importantes sur la protection de vos données, en particulier les droits statutaires qui y sont rattachés.

Certains services de notre Plateforme sont offerts par des fournisseurs tiers. Lorsque vous utilisez ces services, les règlements de protection des données des fournisseurs tiers s’appliqueront alors, en plus de la présente déclaration de protection des données. Avant que vous n’utilisiez lesdits services, les fournisseurs tiers sont susceptibles de vous inviter à leur fournir une autorisation, dans le cadre de la loi sur la protection des données.

En vertu des lois sur la protection des données en vigueur, PI GATE est tenue de vous informer du traitement des données et satisfait à cette obligation dans le cadre de la présente Politique de confidentialité. Notre Politique de confidentialité et toute partie de celle-ci ne sont pas considérées comme des clauses contractuelles et ne constituent pas les conditions générales d’utilisation (« CGU ») en tant que contrat conclu avec les utilisateurs enregistrés. Conformément aux lois sur la protection des données en vigueur, PI GATE peut traiter les données nécessaires pour conclure un contrat avec vous ou pour prendre des mesures, à votre demande, avant de conclure un contrat (art. 6 (1) (b) du RGPD). Les références aux CGU doivent en tout temps être considérées comme des informations sur le traitement des données (art. 13 et 14 du RGPD) et jamais comme clauses qui constituent les CGU. En utilisant la Plateforme et nos services, vous concluez un contrat juridiquement contraignant avec PI GATE, dont les conditions sont décrites dans les CGU.

4. Votre compte PI GATE

Vous devez créer un compte sur PI GATE pour utiliser certains de nos Services. Soit vous ouvrez un compte Professionnel (Freelance, Pro ou Gold) ou un compte Utilisateur, Voici quelques règles concernant les comptes PI GATE:

A. Vous devez être âgé de 18 ans ou plus pour utiliser nos Services. Les mineurs âgés de moins de 18 ans et de 13 ans ou plus sont autorisés à utiliser les services de PI GATE uniquement par le biais d’un compte appartenant à un parent ou tuteur légal et s’ils disposent de leur autorisation et sont sous leur surveillance directe. Les enfants âgés de moins de 13 ans ne sont pas autorisés à utiliser PI GATE ou ses Services. Vous êtes responsable de toute activité effectuée par un mineur sur votre compte.

B. Soyez honnête avec nous. Fournissez des informations exactes vous concernant. L’utilisation de fausses informations ou le fait d’usurper l’identité d’une autre personne ou société par l’intermédiaire de votre compte est interdit.

C. Choisissez un nom approprié. Si vous décidez de ne pas utiliser votre nom complet comme nom associé à votre compte, vous ne pouvez pas utiliser de langage offensif, vulgaire, qui viole les droits de propriété intellectuelle de quelqu’un d’autre, ou qui viole ces Conditions d’une autre manière.

D. Vous êtes responsable de votre compte. Vous êtes l’unique responsable de toute activité sur votre compte. Si vous partagez votre compte avec d’autres personnes, la personne dont les informations financières sont indiquées sur le compte aura la responsabilité finale de toutes les activités. Si vous êtes inscrit comme entreprise, vous garantissez personnellement avoir l’autorisation d’accepter de respecter les Conditions au nom de l’entreprise. En outre, vos comptes ne sont pas transférables.

E. Protégez votre mot de passe. Tel que mentionné ci-dessus, vous êtes l’unique responsable de toute activité sur votre compte, il est donc important de conserver le mot de passe de votre compte en sécurité.

F. Soyons clairs en ce qui concerne notre relation. Ces Conditions ne créent aucune relation de mandat, partenariat, coentreprise, emploi ou franchise entre vous et PI GATE.

La Page de Guide PI GATE détaillé devrait répondre à toutes les questions que vous vous posez sur l’ouverture d’un compte sur PI GATE.

5. Votre Contenu

Le Contenu que vous publiez en utilisant nos Services est votre contenu (il sera donc désigné comme étant «Votre Contenu»). Nous ne revendiquons pas la propriété de ce Contenu, qui comprend tout ce que vous publiez en utilisant nos Services (comme les noms de boutiques, les images de profil, les photos de fiches produits ou services, les descriptions de fiches produits ou services, les avis, commentaires, vidéos, noms d’utilisateurs, etc.).

A. Responsabilité de Votre Contenu. Vous comprenez que vous êtes l’unique responsable de Votre Contenu. Vous déclarez avoir tous les droits nécessaires vis-à-vis de toutes les parties de Votre Contenu et ne pas enfreindre ou violer les droits de tiers en le publiant.

B. Autorisation d’utiliser Votre Contenu. En publiant Votre Contenu par l’intermédiaire de nos Services, vous conférez à PI GATE une licence visant à l’utiliser. Nous ne revendiquons pas la propriété de Votre Contenu, mais nous avons l’autorisation de l’utiliser pour aider PI GATE à fonctionner et à se développer. Ainsi, nous n’enfreindrons aucun droit que vous possédez vis-à-vis de Votre Contenu et nous pouvons aider à le promouvoir. Par exemple, vous reconnaissez et acceptez que, de temps à autre, PI GATE pourra offrir, à vous ou à des acheteurs PI GATE, des promotions sur le Site en relation avec vos fiches produits ou services.

C. Droits que Vous conférez à PI GATE. (Voici la version en langage juridique du dernier article). En publiant Votre Contenu, vous conférez à PI GATE une licence non exclusive, internationale, libre de redevances, irrévocable, cessible, perpétuelle pour utiliser, afficher, éditer, modifier, reproduire, distribuer, stocker, et préparer des travaux dérivés de Votre Contenu. Cela nous permet de fournir les Services et de promouvoir PI GATE votre boutique et ou compte professionnel PI GATE, ou les Services de manière générale, dans tous formats et par l’intermédiaire de tous canaux, y compris par le biais de tous Services de PI GATE, de nos partenaires, de sites internet tiers ou de supports publicitaires. Vous acceptez de n’exercer aucun droit moral ou droit de publicité à notre encontre pour l’utilisation de ce Contenu. Vous reconnaissez également notre intérêt légitime à l’utiliser, en accord avec l’étendue de cette licence, dans la mesure où il contient des informations personnelles.

Cela semble beaucoup, mais nous en avons besoin pour que PI GATE continue à fonctionner. Considérez ces exemples: si vous téléchargez une photo ou une vidéo de fiche produit dans votre compte vendeur professionnel ou boutique PI GATE, nous avons le droit de l’afficher aux acheteurs, et nous pouvons la redimensionner ou l’améliorer pour qu’elle attire l’œil d’un acheteur se servant de notre application mobile; si vous publiez une description en anglais, nous pouvons la traduire en français et en plusieurs langues de sorte qu’un acheteur parisien ou dans un autre pays puisse découvrir l’histoire de votre article (service ou produit); et si vous publiez une magnifique photo ou vidéo de votre (service de cours en ligne, ou service de maquillage professionnel), nous pouvons la mettre à la une (souvent avec le nom et l’image de votre compte vendeur professionnel) sur notre page d’accueil, dans l’un de nos blogs ou même sur un panneau d’affichage pour aider à promouvoir votre entreprise et PI GATE.

D. Signalement du contenu non autorisé. PI GATE a beaucoup de respect pour les droits de propriété intellectuelle, et s’engage à suivre les procédures juridiques appropriées pour supprimer le contenu illicite des Services. Si du contenu que vous détenez ou sur lequel vous possédez des droits a été publié sur les Services sans votre autorisation et si vous souhaitez le supprimer, veuillez nous contacter avec les méthodes de contacte proposés sur notre page Contact. Si votre contenu est présumé violer la propriété intellectuelle d’une autre personne, nous prendrons les mesures requises, par exemple en le désactivant si nous recevons un signalement de violation respectant nos conditions, ou en fermant votre compte en cas d’infractions répétées. Si c’est le cas, nous vous en informerons.

E. Contenu inapproprié, faux ou trompeur. Cela relève du bon sens, mais il y a certains types de contenu dont nous refusons la publication sur PI GATE (pour des raisons juridiques ou autres). Vous acceptez de ne pas publier de contenu abusif, menaçant, diffamatoire, obscène, vulgaire ou de toute autre manière offensant ou enfreignant la loi et/ou notre Règlement concernant les articles interdits, ou toute partie de nos Conditions d’utilisation. Vous acceptez également de ne pas publier tout contenu s’avérant faux et trompeur ou de ne pas utiliser les Services de manière frauduleuse ou trompeuse.

6. Votre utilisation de nos Services

Licence d’utilisation de nos Services. Nous vous conférons une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable pour utiliser nos Services — sous réserve des Conditions d’utilisation et notamment des restrictions suivantes:

A. N’utilisez pas nos Services pour enfreindre la loi. Vous acceptez de ne violer aucune loi dans le cadre de votre utilisation des Services. Cela comprend toutes les lois locales, étatiques et internationales pouvant s’appliquer à votre égard. Il vous incombe, par exemple, d’obtenir les permis ou licences requis pour votre compte vendeur professionnel (et tout ses niveaux: Freelance, Pro et Gold), et de respecter les exigences légales applicables dans les juridictions applicables. Cela comprend la vente , la délivrance et la livraison de vos (produits et services), par exemple la vérification de l’âge au moment de la livraison, dans les pays où la loi l’exige. Vous ne pouvez vendre aucun article (services ou produits) contrevenant à une loi, quelle qu’elle soit; vous devez respecter notre Règlement concernant les sanctions et ne devez pas commettre de fraude (y compris fausses déclarations ou avis de violation), de vol, tenir une conduite anti-concurrentielle, menaçante, ni vous engager dans d’autres actes illégaux ou délits envers PI GATE, un autre utilisateur PI GATE ou une tierce partie.

B. Payez vos factures. Vous êtes responsable du paiement de tous les frais que vous devez à PI GATE. A l’exception des cas indiqués ci-dessous, vous êtes également entièrement responsable de la collecte et/ou du paiement de toutes taxes applicables à tous achats ou ventes que vous effectuez par l’intermédiaire de nos Services. Le cas échéant, PI GATE calculera, collectera et reversera la Taxe sur la valeur ajoutée ou TVA ainsi que la taxe de vente. Certains pays peuvent utiliser d’autres termes pour la TVA, par exemple la TPS (Taxe sur les produits et les services), mais nous désignerons la TVA, la TPS et toutes taxes de ventes locales de manière collective par le terme «TVA». Vous êtes responsable du paiement de vos taxes (TVA, TPS et autres taxes) que vous devez aux services conséernés. PI GATE ne pourrait être responsable en aucun cas de payer vos taxes, vous êtes également entièrement responsable de la collecte et/ou du paiement de toutes taxes applicables à tous achats ou ventes que vous effectuez par l’intermédiaire de nos Services. .Consultez notre Règlement concernant les frais et les paiements pour plus d’informations sur les taxes, y compris les détails des taxes que PI GATE collecte et reverse au nom des vendeurs.

C. Ne nous volez pas notre Contenu.Vous acceptez de ne pas explorer, faire de captures d’écran ni utiliser de programmes araignée sur les pages des Services, ni d’effectuer de l’ingénierie inverse sur celles-ci, ni de tenter d’obtenir le code source des Services (y compris la propriété intellectuelle dz PI GATE et le contenu vendeur) sans notre autorisation expresse.

D. N’essayez pas de nuire à nos systèmes. Vous acceptez de ne pas essayer de perturber nos Services ni d’interférer avec ceux-ci, par exemple en propageant un virus, un nombre excessif de requêtes sur notre site ou notre plate-forme, ou d’autres codes informatiques nuisibles.

E. Respectez notre Règlement concernant les marques. Le nom «PI GATE» et les autres marques, expressions, logos et créations de PI GATE que nous utilisons dans le cadre de nos Services (les Marques PI GATE), sont des marques, des marques de service ou des présentations commerciales de PI GATE en France et dans d’autres pays. Si vous souhaitez utiliser nos marques, vous acceptez de respecter nos règlements et conditions d’utilisation.

F. Partagez vos idées. Nous adorons vos suggestions et vos idées! Elles peuvent nous aider à améliorer votre expérience et nos Services. Toutes les idées ou tous autres matériaux que vous soumettez à PI GATE (à l’exclusion de Votre Contenu ou des articles (services et produits) que vous vendez par l’intermédiaire de nos Services) sont considérés comme non confidentiels et non exclusifs à votre égard. Vous nous conférez une licence non exclusive, internationale, libre de redevances, irrévocable, cessible, perpétuelle pour utiliser et publier ces idées et articles à toutes fins, sans recevoir de contrepartie.

G. Communiquez avec nous en ligne. De temps à autre, PI GATE vous fournira certaines informations juridiques par écrit. En utilisant nos Services, vous acceptez de respecter notre Règlement concernant les communications électroniques, qui décrit la manière dont nous vous fournissons ces informations. Ce règlement indique que nous pouvons vous envoyer des informations par voie électronique (email par exemple) au lieu de vous envoyer des copies papier par courrier (préservons l’environnement), et que votre accord électronique a la même valeur que votre signature sur papier.

7. Condition et Réglementes de Vente sur PI GATE:

PI GATE est une place de marché sur laquelle vous pouvez vendre vos (Services et/ou Produits) directement à des acheteurs se trouvant aux quatre coins du monde. Nous voulons nous assurer que l’expérience sur PI GATE soit positive pour vous et vos acheteurs. Consultez ce document pour en savoir plus sur vos droits et obligations en tant que vendeur.

Ce règlement fait partie de nos Conditions d’utilisation. En ouvrant un Compte Professionnel PI GATE (Freelance, Pro et Gold), vous acceptez ce règlement ainsi que nos Conditions d’utilisation.

1. Principes de base de la vente

Garder en tête ces critères de base vous aidera à réussir sur PI GATE.

a. Ce qui peut être vendu sur PI GATE

PI GATE est un MarketPlace de E-Commerce. Les acheteurs y viennent pour acheter des articles (Services variés, Produits Numériques, Services Réservables et services associés avec des produits (example : les services de coiffure avec l’utilisation de certaines produits nécessaires pour assurer les services),).

Tous les Services doivent être des prestations de services proposés par des professionnels en 3 niveaux de Membership (Freelance, Pro et Gold).

Les Niveaux de Membership des comptes Professionnels à PI GATE:

1- Freelance: ce niveau est proposé gratuitement pour les Uniquement pour les Particuliers et les Professionnels Individuels jusqu’à un maximum de 400€/mois, avec la possibilité de vendre (3) types de services différents et la possibilité de paiement en ligne et de capacité indiqué en détails sur la page (Plans Pro Membership) et avec la possibilité d’acheter le droit de publier plus de services de même niveau de capacité de niveau (Freelance) en plus sans passer au niveau (Pro ou Gold). L’identité et les diplômes des demandeurs de plans (Freelance) doit être vérifié par PI GATE pour garantir aux utilisateurs des services proposés par des personnes vérifiées et pour appliquer nos condition d’utilisation et politique de confidentialité. Vous pouvez voir les détails de capacité de Freelance Ici.

2- Pro: ce niveau est proposé Uniquement pour les Professionnels Individuels immatriculés (Auto-entrepreneur, Entreprise Individuelle, Micro-entreprise) enregistrés avec le registre de commerce et les chambres de métiers liés à leurs professions & pour les Associations, ils sont vérifié par PI GATE avec (Numero de SIRET, Kbis, N° de TVA, etc.), ce niveau de Membership est ouvert avec (Abonnement Mensuel ou Annuel) pour tout type de Petite et Moyenne Entreprise & Association, et vous offre la possibilité de vendre (10) types de services différents (prestations de services variés, services réservables) avec la possibilité d’acheter le droit de publier des services en plus dans la même capacité de niveau (Pro) sans avoir besoins de passer au niveau (Gold), tout les détail de capacité sont détaillés dans la page (Plans Pro Membership). Vous pouvez voir les détails de capacité de Pro Ici.

3- Gold: ce niveau est proposé Uniquement pour les Entreprises & Professionnels immatriculés (Auto-entrepreneur, Entreprise Individuelle, Société, TPE & Moyenne Entreprise) & Associations, enregistrés avec le registre de commerce et les chanbres de métiers liés à leurs professions et vérifié par PI GATE avec (Numero de SIRET, Kbis, N° de TVA, etc.), ce niveau de Membership est ouvert avec (Abonnement Mensuel ou Annuel) pour tout type de Petite et Moyenne Entreprise & Association, et vous offre la possibilité de vendre jusqu’à (30) types de services différents (prestations de services variés, services réservables), et vous offre la possibilité de gérer votre équipe de travail jusqu’à (50 personnes) dans votre entreprise, et avec la possibilité d’avoir jusqu’à (50 agendas des services desservables différents pour chaque membre de votre équipe de travaille avec les 30 services = jusqu’à 150 agendas différents) avec la possibilité d’acheter des services en plus avec le même niveau de capacité, tout les détails de capacité de ce niveau sont détaillés dans la page (Plans Pro Membership). Vous pouvez voir les détails de capacité de Pro Ici.

Les Services :

si vous vendez des prestations de service, vous convenez de ce qui suit :

Tous les Services doivent être des prestations de services proposés par des professionnels vérifiés par PI GATE avec leurs diplômes, documents qui justifies leurs qualifications et/ ou leurs registres de commerces dans les chambres de commerces, les chambres de métiers ou les services officiels concernés, pour les 3 niveaux de Membership (Freelance, Pro et Gold).
Vous décrivez avec précision, les services que vous proposez dans la description de service proposé, et dans votre Profile, et aussi chaque personne impliquée dans les services de votre Compte Professionnel. Et décrivez avec précision tout les informations sur la manière de mettre en vente des services personnalisés
Vous utilisez vos propres photos ou vidéos, et non pas des photos provenant de banques d’images ou des photos utilisées par d’autres vendeurs ou d’autres sites.

b. INTERDICTIONS GENERALES Ce qui ne peut pas être vendu sur PI GATE

Même si, par ailleurs, ils répondent aux critères de notre Plateforme, les articles et services interdits, et les articles qui ne respectent pas notre Règlement concernant la propriété intellectuelle ne sont pas autorisés à la vente sur PI GATE.

Toute annonce de vente de services ou produits contenant des éléments de texte (mots, expressions, phrases… etc.) qui sembleraient contraires aux dispositions légales ou réglementaires, aux bonnes mœurs, aux règles de diffusion de notre site ou susceptible de troubler ou choquer les lecteurs sera refusée par PI GATE, donc non référencée sur notre site, sans que cela ne fasse naître au profit de l’annonceur un quelconque droit à indemnité.

Il est INTERDIT de déposer une annonce de vente de services ou produits:

Comportant des termes ou des descriptions sans lien avec le contenu proposé.
Présentant une utilisation abusive de mots clefs.
Dirigeant directement ou indirectement vers un site autre que le nôtre.
Comportant une adresse mail et/ou numéro de téléphone dans le descriptif et/ou titre si le niveau de Membership ne vous l’autorise pas.
Comportant un numéro de téléphone surtaxé.
A caractère politique, sectaire, discriminatoire, sexiste, en lien avec des organisations ou des personnes responsables de crimes contre l’humanité etc. L’article 225-1 du code pénal définit notamment la discrimination comme toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison notamment de leur origine, de leur sexe, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée [..]. Le délit de discrimination, incriminé à l’article 225-2 4° du code pénal, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
En tant qu’utilisateur du service PI GATE, vous devez vous assurer que le service que vous cherchez à vendre ou à acheter est un service autorisé sur le site et dont la vente est légale. Donc, nous vous invitons à prendre connaissance des PRODUITS/BIENS/SERVICES/ SERVICES ASSOCI2S AVEC DES PRODUITS INTERDITS SUR NOTRE SITE :

Tabac, drogue et objets associés, substances dangereuses et illicites et Objets consignés et tout services et information liés. Et tout biens et services illégales.
Armes blanches de combat ou d’autodéfense, armes à feu, explosifs, pièges de chasse, et tout sort de services et formations liés.
Contenu réservé aux adultes (pornographie, nudité, etc.), et tout sort de services liés.
Appel aux dons financiers privés ou à but humanitaire.
Contenus et offres pouvant mener à des pratiques tendancieuses.
Avis de recherche d’une personne.
Produit contrefait et tout sort de services liés.
Interdiction des produits ou services portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle
Seule la diffusion d’annonce de vente des produits et services proposant la vente de services, services réservables et services associés avec des produits sont autorisés avec les catégories proposés par PI GATE.
Vous devez être légalement propriétaire du contenu ou être autorisé à le vendre par le propriétaire, par le fournisseur, tout ayant-droit ou par la loi.
L’insertion d’adresse de site internet sur les photos reste strictement interdite.
Les photographies insérées doivent représenter le bien ou le service à vendre ne peuvent être utilisées pour illustrer plusieurs annonces de compte professionnel du vendeur.
Il est interdit d’insérer des photos comportant : (Enfants mineurs, Lien vers un site internet, Numéro de téléphone ou adresse mail, Représentations sans lien avec l’offre proposée).
Toutes les fiches produits et services doivent proposer un article à la vente (ceci comprend les articles et services livrés numériquement (comme la création des sites web ou Applications mobiles), et peut aussi inclure les fiches des services proposés en vente et des services réservables). Vous ne pouvez pas créer de fiche produit PI GATE dans le but de partager un code de parrainage, de publier une annonce sur un article recherché ou toute activité similaire qui ne fournit pas un vrais service, service réservable ou produit numérique à la vente.
Rappelez-vous que les membres ont la possibilité de signaler les fiches de services qui leur semblent en infraction avec notre règlement, pour examen par PI GATE. PI GATE peut supprimer toute fiche service et/ ou un compte vendeur professionnel contrevenant à notre règlement. Notez que les frais de mise en vente de ces articles ne sont pas remboursables. PI GATE peut également suspendre ou clôturer votre compte pour toute infraction. Vous resterez redevable du paiement des sommes encore dues sur votre relevé PI GATE. Vous trouverez plus d’informations à ce sujet dans notre Règlement concernant les frais et les paiements.

c. Gestion de votre Compte Professionnel PI GATE

Votre Compte Professionnel vous représente et représente votre entreprise pour la communauté PI GATE. Il est important que vous, vos annonces (services et produits) et votre Compte Professionnel soyez représentés de manière honnête et précise.

En vendant sur PI GATE, vous convenez que vous :

Fournirez des informations honnêtes et exactes à PI GATE et dans votre profile.
Honorerez vos Conditions générales de vente.
Vous assurerez que le contenu de votre Compte Professionnel, comme le texte, les photos ou les vidéos utilisés pour vous représenter ainsi que votre Compte Professionnel ou vos fiches produits ou services, respecteront les règlements de PI GATE, y compris les Règlement et les articles de loi contre la discrimination.
Représenterez avec précision vos articles (Services et produits) dans les fiches produits et services et sur les photos liées.
Respecterez la propriété intellectuelle des autres. Si vous estimez que quelqu’un a enfreint vos droits de propriété intellectuelle, vous pouvez le signaler à PI GATE.
Ne vous livrerez pas au contournement de frais.
Ne créerez pas de boutiques en double et ne prendrez aucune mesure (telle que la manipulation de clics, de paniers ou de ventes) dans le but d’effectuer du shilling, de manipuler la recherche ou de contourner les règlements de PI GATE.
Ne mettrez pas en place d’entente tarifaire avec d’autres vendeurs.

d. Normes vendeurs: En mettant en vente un produit sur PI GATE, vous comprenez et acceptez qu’il vous incombe de respecter toutes les lois et régulations applicables pour les articles et les services que vous mettez en vente, y compris l’utilisation des étiquettes et avertissements requis. PI GATE n’est aucunement responsable de l’exactitude, de l’étiquetage ou du contenu de vos fiches produits et services.

Respect des normes de service client

En tant que vendeur, vous devez fournir un service client de qualité et conserver la confiance de vos acheteurs. Ces exigences sont appelées les normes de service client des vendeurs. Si votre Compte Professionnel ne respecte pas les normes de service client de PI GATE, il est possible que nous vous contactions pour vous rappeler de vos obligations, et il est possible que votre compte professionnel soit suspendu ou radié en cas de répétition de non respect de vos obligations et de non respect de nos normes ou condition d’utilisation ou de confidentialité.

En vendant sur PI GATE, vous acceptez de :

Respecter vos délais de livraison des articles et services et aussi les délais de traitement. Les vendeurs sont tenus de livrer ou délivrer un article ou service ou d’exécuter la transaction conclue avec un acheteur avec la célérité nécessaire, sauf cas exceptionnel. A noter que les exigences légales en matière de délais de délivrance peuvent varier en fonction de la nature des services et articles en vente et les délais fixés dans les descriptions des services et articles en vente ou les délais fixés entre le vendeurs et l’acheteur dans les échanges de messages entre ces deux derniers, et aussi par rapport aux pays.
Répondre aux Messages dans un délai convenable.
Honorer les engagements que vous avez pris dans vos conditions générales de vente.
Résoudre les désaccords ou les conflits directement avec l’acheteur. Si vous ne parvenez pas à une solution, PI GATE peut vous aider grâce à notre Système de Support pour les Litiges et les rumboursements.
Si vous ne pouvez pas terminer ou honorer une commande de votre service ou article, vous devez prévenir l’acheteur et annuler la commande.

e. Frais de Memberships des comptes professionnels et Frais de vente

Des frais peuvent être facturés aux vendeurs pour l’utilisation de certains des services de PI GATE. Des frais s’appliquent à la mise en vente, la vente, la publicité et certains autres produits et fonctionnalités de PI GATE. Vous trouverez des informations sur les frais dans le Règlement concernant les frais et les paiements.

2. Etre membre de la communauté PI GATE

Chez PI GATE, chacun doit traiter les autres membres de la communauté avec respect. En tant que vendeur, il vous incombe en plus de protéger les informations personnelles et de communiquer promptement avec les acheteurs afin de fournir une excellente expérience client.

a. Créer et télécharger du contenu

En tant que membre sur PI GATE, vous avez la possibilité de créer et de télécharger divers types de contenu, par exemple des fiches produits, des Messages, du texte, des photos et des vidéos. Afin d’assurer la sécurité et le respect au sein de notre communauté, vous acceptez de ne pas télécharger de contenu :

Comportant du langage ou des images de nature haineuse ou désobligeante, ni du contenu de discrimination et la propagande haineuse;
Comportant des menaces, du harcèlement, des tentatives d’extorsion, ou portant atteinte à nos règles sur l’interférence;
Constituant une violation des droits de propriété intellectuelle d’une autre personne;
Faux, mensonger ou trompeur;
Comportant de la publicité ou de la promotion non sollicitée, des demandes de dons ou du spam;
Contenant des informations privées, qu’elles vous appartiennent ou appartiennent à une autre personne;
Encourageant ou facilitant une transaction se soustrayant au processus de paiement de PI GATE;
Comportant des allégations thérapeutiques interdites;
Ne respectant pas les règles décrites dans notre Règlement concernant les articles interdits.

Certains contenus sur PI GATE sont soumis à des exigences supplémentaires que nous jugeons nécessaires.

b. Protéger les informations personnelles et confidentialité

Vous êtes responsable de la protection des informations personnelles appartenant à des membres que vous recevez ou traitez, et vous devez respecter toutes les obligations légales applicables. Ceci comprend les lois applicables relatives à la protection des données et à la confidentialité qui régissent la façon dont vous pouvez vous servir des informations appartenant à un utilisateur PI GATE. Ces lois peuvent exiger de votre part la publication de votre propre règlement concernant la confidentialité ainsi que le respect de celui-ci, qui doit être accessible aux utilisateurs PI GATE avec lesquels vous communiquez. Votre règlement concernant la confidentialité doit être compatible avec ce règlement et avec les Conditions d’utilisation et le Règlement concernant la confidentialité de PI GATE.

En particulier, lorsque vous vendez par le biais de nos Services (dans le cadre de ce Règlement) ou utilisez l’API de PI GATE (également dans le cadre des Conditions d’utilisation de l’API de PI GATE), il se peut que vous receviez et déterminiez ce que vous faites de certaines informations personnelles, par exemple lorsque vous communiquez avec des utilisateurs et lorsque vous effectuez des transactions avec des acheteurs. Cela signifie que vous traitez des informations personnelles (par exemple le nom de l’acheteur, son adresse email et son adresse d’expédition ou délivrance de services) et, dans la mesure où vous le faites, selon la loi de l’UE, vous êtes contrôleur indépendant de données associées à d’autres utilisateurs que vous pouvez avoir obtenues via les Services. Pour en savoir plus sur le Règlement Général sur la Protection des Données.

En tant que contrôleur de données (c’est-à-dire la personne qui décide des données personnelles à collecter et à quelle fin vous les utiliserez), dans la mesure où vous traitez des informations utilisateur personnelles en dehors des Services, vous pouvez être dans l’obligation, dans le cadre des lois applicables concernant la protection des données et la confidentialité, d’honorer les demandes d’accès, de portabilité, de correction, de suppression et d’objections de traitement provenant des utilisateurs. De plus, si vous divulguez des informations personnelles sans le consentement effectif d’un acheteur, vous êtes responsable de cette divulgation non-autorisée. Cela comprend, par exemple, les divulgations venant de vous ou les violations involontaires de données. Par exemple, il se peut que vous receviez l’adresse email d’un acheteur ou d’autres informations le concernant suite à une transaction avec cet acheteur. Ces informations ne peuvent être utilisées que pour les communications liées à PI GATE ou pour les transactions conclues sur PI GATE. Vous ne pouvez pas utiliser ces informations pour des messages commerciaux non sollicités ou des transactions non autorisées. Sans le consentement de l’acheteur, et selon d’autres règlements PI GATE et lois en vigueur, vous ne pouvez ajouter aucun membre PI GATE à votre liste de diffusion électronique ou postale, utiliser l’identité de cet acheteur à des fins de marketing, ni stocker ou obtenir toute information sur les paiements. Rappelez-vous que la responsabilité de connaître le niveau de consentement requis dans tous les cas vous revient. Si PI GATE et vous-même êtes considérés comme contrôleurs de données communs d’informations personnelles, et si PI GATE fait l’objet de poursuites, reçoit une amende ou doit payer des frais suite à une action de votre part en tant que contrôleur de données commun, vous acceptez d’indemniser PI GATE des dépenses occasionnées par votre traitement des informations personnelles d’un acheteur.

Pour en savoir plus, consultez notre Règlement concernant la confidentialité.

c. Normes de communication

i. Messages

Grâce aux «Messages» de PI GATE, vous pouvez communiquer directement avec vos acheteurs ou d’autres membres de PI GATE. Les Messages sont un moyen pratique pour les acheteurs de vous poser leurs questions concernant un article ou une commande.

Les Messages ne peuvent pas être utilisés pour les activités suivantes :

Envoyer des publicités non sollicitées ou des promotions, des demandes de dons ou des spams;
Harceler un autre membre ou se montrer abusif envers lui;
Contacter quelqu’un après qu’il/elle vous a explicitement demandé de ne pas le faire;
S’ingérer dans la transaction ou dans l’activité d’un autre membre;
Echanger des coordonnées personnelles, financières ou d’autres informations dans le but de se soustraire au processus de paiement sur PI GATE, y compris un numéro de téléphone, une adresse, une adresse email, des pseudos de réseaux sociaux, des URL externes, des instructions pour virement d’argent, etc.

Interférence :

On parle d’interférence lorsqu’un membre interfère intentionnellement avec la Compte Professionnel d’un autre membre afin d’en détourner l’activité. Les interférences sont strictement interdites sur PI GATE. Parmi les exemples d’interférences, on trouve:

Contacter un autre membre via les Messages pour le mettre en garde contre un membre, une Compte Professionnel ou un article spécifique;
Publier des commentaires dans des zones publiques pour protester ou discuter d’un litige avec un autre membre;
Acheter un article à un vendeur à la seule fin de laisser un avis négatif;
Cliquer par malveillance sur les annonces de promotion de fiches produits d’un concurrent pour épuiser le budget publicité de ce membre. Ceci est également appelé la «fraude au clic».
Créer ou utiliser un compte d’acheteur indépendant pour exprimer par malveillance votre accord avec des avis négatifs publiés sur une autre Compte Professionnel de manière à rendre ces avis plus visibles.

Harcèlement et discrimination :

Toute utilisation des Messages pour harceler d’autres membres est strictement interdite. De même, les Messages ne peuvent pas être utilisés pour encourager ou glorifier la haine, ou enfreindre de quelque manière que ce soit notre Règlement contre la discrimination. Si vous recevez un Message qui enfreint le présent règlement, merci de nous en informer immédiatement.

3. Avis, litiges et votre réussite

a. Avis

Les avis sont un bon moyen de vous bâtir une réputation sur PI GATE. Les acheteurs peuvent déposer un avis, y compris une évaluation comprenant une à cinq étoiles et une photo de leur achat, dans les 100 jours suivant la date de livraison la plus tardive estimée de leur article. Si la date de livraison ou de délivrance de service estimée n’est pas disponible, la période ouverte aux avis démarre une fois le temps de traitement et le délai de livraison ou délivrance de la commande expirés. Les acheteurs peuvent modifier leur avis, photo comprise, autant de fois qu’ils le souhaitent au cours de cette période de 100 jours.

Si vous recevez un avis défavorable, vous pouvez contacter l’acheteur ou publier une réponse.

En plus de nos règles pour créer et télécharger un contenu, les avis et votre réponse aux avis ne peuvent pas :

Contenir du langage ou des images de nature graphique, explicite ou obscène, ni du contenu soumis à notre Règlement concernant le contenu explicite;
Concerner des aspects indépendants de la volonté du vendeur, tels que le transporteur, PI GATE ou un tiers;
Représenter de la collusion en ligne ou gonfler à tort d’une autre manière le score des avis d’une Compte Professionnel; ou
Porter atteinte à l’intégrité du système d’avis.

b. Système de support et litiges de PI GATE

Le système de litiges constitue la façon dont un acheteur informe PI GATE d’un problème ou d’un désaccord concernant une commande, afin que PI GATE l’aide à trouver une solution.

Les acheteurs doivent contacter directement les vendeurs via le lien Aide concernant une commande, et tenter de résoudre les problèmes en suspens avant d’ouvrir un litige sur PI GATE. Pour cette raison, il est important que vous ayez complété vos conditions générales de vente et que vous répondiez régulièrement aux Messages de vos acheteurs. Une fois qu’un acheteur vous contacte pour vous informer d’un problème concernant une commande, vous aurez 48 heures pour résoudre ce problème. Si le problème n’est pas résolu dans ces délais, l’acheteur peut ouvrir un litige. Une fois qu’un litige a été ouvert, PI GATE aide l’acheteur et le vendeur à trouver une solution. Ceci peut inclure, sans s’y limiter, la fermeture automatique du litige et le versement d’un remboursement à l’acheteur, ou un examen plus approfondi du litige pour aider l’acheteur et le vendeur à le résoudre le plus rapidement possible.

PI GATE se réserve le droit de résoudre un problème de commande avant le délai des 48 heures dans des circonstances incluant, mais sans s’y limiter, l’inactivité du vendeur, le harcèlement, le refus de service, la manipulation et l’atteinte à l’intégrité du système de litiges.

Les acheteurs peuvent ouvrir un litige pour non-livraison ou non-délivrance ou non-conformité (pour plus d’informations sur notre définition de ces termes, ainsi que d’autres critères d’ouverture d’un litige. PI GATE peut demander votre aide pour résoudre un litige ouvert concernant votre Compte Professionnel. En utilisant le système de litiges de PI GATE, vous comprenez que PI GATE peut utiliser vos informations personnelles dans le but de résoudre des désaccords avec d’autres membres. Pour plus d’informations vous pouvez consulter notre Règlement concernant la confidentialité.

EN AUCUN CAS LA PROTECTION DES ACHETEURS NE PEUT DEPASSER 14 JOURS APRES LA DATE DE TRANSACTION.

SI PI GATE DÉTERMINE QU’UN ARTICLE (SERVICE OU PRODUIT) N’EST PAS CONFORME À SA DESCRIPTION, VOUS DEVREZ REMBOURSER LA COMMANDE, Y COMPRIS LES FRAIS DE LIVRAISON ET DE RETOUR.

PI GATE SE RÉSERVE LE DROIT D’ÉMETTRE UN REMBOURSEMENT EN FAVEUR DE L’ACHETEUR ET DE PRÉLEVER LES FONDS SUR VOTRE COMPTE, Y COMPRIS EN UTILISANT LA RÉSERVE DE VOTRE COMPTE DE PAIEMENT, SI LE RÈGLEMENT A ÉTÉ EFFECTUÉ VIA LES METHODES DE PAYMENTS EN LIGNE SUR PI GATE.

PI GATE N’EST PAS RESPONSABLE EN AUCUN CAS DE GÉRER UN LITIGE OU DE LANCER UN REMBOURSEMENT À L’ACHTEUR SI L’ACHETEUR UTILISE UN MOYEN DE PAIEMENT HORS LES MÉTHODE DE PAIEMENT EN LIGNE DE PI GATE. DONC PI GATE N4EST PAS RESPONSABLE EN AUCUN CAS DE GERER LES LITIGES ET LA PROTECTION DES ACHTEURS OU DES VENDEURS DANS LES CAS DE PAIEMENT EN : Cash on delivery (Paiement à la livraison), les Paiement en direct par virement bancaire ou par un autre moyen de paiement hors les transaction enligne sur PI GATE.

c. Votre compte vendeur et les conditions d’utilisation PI GATE

Afin d’assurer la sécurité sur PI GATE et d’améliorer nos Services, nous pouvons prendre des mesures qui limitent la visibilité de votre Compte Professionnel, de vos fiches produits ou de vos annonces, ou qui affectent votre compte de paiement. Si une Compte Professionnel fait l’objet d’une activité inhabituelle concernant les commandes, ou si nous avons d’autres raisons de croire que vos actions ou votre Compte Professionnel peuvent entraîner des litiges avec les acheteurs, des rétrofacturations, un risque élevé de fraude, de contrefaçon ou d’autres réclamations, PI GATE peut prendre des mesures telles que l’imposition d’une limite sur la visibilité de votre compte, ou le placement de restrictions ou de réserves sur votre compte de paiement, conformément à nos Conditions d’utilisation, notamment ce règlement et notre Règlement concernant PI GATE Payments en ligne. Lorsque cela est approprié et autorisé par la loi, PI GATE communiquera au vendeur concerné des informations sur le problème.

Si un Compte Professionnel fait l’objet d’une hausse inhabituelle des commandes, en particulier dans une catégorie à forte demande, cela peut entraîner une hausse ou une baisse de son classement dans la recherche. Lorsqu’un Compte Professionnel fait l’objet d’une augmentation des commandes traitées et des avis positifs, cela peut souvent entraîner une meilleure visibilité et une hausse dans le classement de recherche. Cependant, une augmentation rapide des commandes peut parfois entraîner une baisse de visibilité.

Nous pouvons aussi limiter la visibilité des fiches produits ou des annonces dans le but d’assurer la sécurité sur PI GATE et d’améliorer nos Services. Par exemple, les fiches produits ou annonces peuvent perdre en visibilité si elles contiennent des termes qui représentent un article interdit ou basé sur des règlements de tierces parties. Ces fiches produits ou annonces peuvent aussi faire l’objet de restrictions quant à leur apparition dans une ou plusieurs fonctionnalités des Services. La visibilité de ces fiches produits ou annonces peut être limitée, mais elles apparaissent quand même dans la recherche.

PI GATE peut modifier les processus d’intégration ou d’authentification pour les vendeurs à notre seule discrétion. L’exécution de ces processus peut être requise pour permettre l’activation d’un compte vendeur ou pour maintenir l’accès et l’usage ininterrompus de celui-ci.

Si PI GATE a des raisons de croire que vous, Votre Contenu ou votre utilisation des Services enfreint nos Conditions d’utilisation, y compris ce Règlement des vendeurs, nous pouvons désactiver Votre Contenu, ou bien suspendre ou révoquer votre compte (et tous comptes considérés par PI GATE comme étant associés à votre compte) et votre accès aux Services. En général, PI GATE vous avertira que Votre Contenu ou votre compte a été suspendu ou révoqué, sauf si vous avez enfreint nos Conditions à répétition ou si nous avons des raisons légales ou réglementaires nous empêchant de vous avertir.

d. Protection des vendeurs

PI GATE fournit également une protection limitée pendant 14 jours après la date de transaction aux vendeurs qui remplissent les conditions de notre Programme de protection des vendeurs qui offre une assistance aux vendeurs éligibles en cas de litige avec un acheteur.

Pour bénéficier de la Protection des Vendeurs, vous devez vous conformer à notre Politique de Protection de Vente et rester en règle avec PI GATE. Une bonne réputation signifie que vous respectez:
vendre des articles (Services ou produits) éligibles.
Expédier et délivrer les commandes à temps.
répondre aux messages en temps opportun.
Protection des vendeurs sur PI GATE:
PI GATE est une plate-forme permettant aux acheteurs et aux vendeurs de travailler ensemble pour résoudre les problèmes concernant les commandes. Si vous et un acheteur n’êtes pas en mesure de régler le problème par vous-même, l’acheteur peut demander à un spécialiste de PI GATE d’intervenir et de régler l’affaire.

Le spécialiste chargé du dossier déterminera si la commande et votre boutique sont éligibles à la Protection des Vendeurs. Il est important que vous répondiez aux demandes d’informations de PI GATE dans le délai pour éviter que des mesures ne soient prises sur votre compte.

Une fois que le spécialiste a examiné le litige, il vous fournira des instructions spécifiques pour résoudre le litige ou pourra émettre un remboursement pour la commande si vous n’avez pas respecté les politiques de PI GATE La politique de protection des vendeurs ne garantit pas une résolution en votre faveur et n’indique pas que les normes de niveau de service de PI GATE (nos attentes en matière de service client) ont été respectées. Les vendeurs qui ne respectent pas les politiques de PI GATE sont soumis à un examen, ce qui peut entraîner la suspension des privilèges du compte et/ou la résiliation.

Nous sommes heureux de proposer ce règlement dans la langue de votre choix que vous pouvez traduire avec la proposition de traduction en haut de chaque page, mais il est important de comprendre que la version Française de ce document contrôle et régit votre utilisation des services de PI GATE. Vous pouvez modifier votre préférence de langue dans les paramètres de votre compte.

8. Résiliation

Résiliation de votre part. Nous n’avons pas envie de vous voir nous quitter, mais vous pouvez résilier votre compte PI GATE à tout moment à partir des paramètres de votre compte.

La résiliation de votre compte n’affectera pas la disponibilité de certains éléments de Votre Contenu que vous avez publiés par l’intermédiaire des Services avant la résiliation. Encore une chose, vous devrez tout de même régler toutes les factures impayées.

Résiliation par PI GATE. Nous pouvons résilier ou suspendre votre compte (et tous comptes que PI GATE considère comme étant associés à votre compte) et votre accès aux Services si nous avons des raisons de croire que vous, Votre Contenu ou votre utilisation des Services ne respecte pas nos Conditions d’utilisation. Si c’est le cas, il est important de comprendre que vous ne possédez aucun droit contractuel ou juridique de continuer à utiliser nos Services, par exemple pour vendre ou acheter sur nos sites Web ou nos applications mobiles. En général, PI GATE vous avertira que votre compte a été résilié ou suspendu, sauf si vous avez enfreint nos Conditions à répétition ou si nous avons des raisons légales ou réglementaires nous empêchant de vous avertir.

Si vous-même ou PI GATE résiliez votre compte, vous pouvez perdre toutes les informations y étant associées, y compris Votre Contenu.

Nous pouvons interrompre les Services: PI GATE se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie des Services pour vous, tout ou partie des utilisateurs, à tout moment, pour quelque raison que ce soit, y compris celles énoncées dans les règlements de PI GATE en vertu des présentes Conditions d’utilisation. Nous ne serons pas responsables vis-à-vis de vous de l’effet que toute modification des Services peut avoir sur vous, y compris sur votre revenu ou votre capacité à générer des revenus par l’intermédiaire des Services.

Survie. Les Conditions resteront en vigueur même après la résiliation de votre accès au Service, ou la fin de votre utilisation du Service.

9. Garanties et limitation de responsabilité (ou ce pourquoi vous ne pouvez pas nous poursuivre en justice)

Les articles que vous achetez. Vous comprenez que PI GATE ne stocke pas ou n’inspecte pas les articles ( produits et services) vendus par l’intermédiaire de nos Services. Nous fournissons juste la plate-forme où se produisent les transactions; les articles figurant sur nos places de marché sont produits, mis en ligne et vendus directement par des vendeurs et professionnels indépendants, et PI GATE ne peut donc pas garantir, et n’établit aucune garantie concernant leur qualité, leur sécurité, leur authenticité ou leur légalité. Toute poursuite judiciaire liée à un article que vous achetez doit être intentée directement contre le vendeur de l’article (services ou produit). Vous dégagez PI GATE de toute responsabilité vis-à-vis de toutes réclamations liées à des articles (produits et services) vendus par l’intermédiaire de nos Services, y compris les articles (produits et services) défectueux ou de mauvaise qualité, les informations trompeuses de la part de vendeurs ou les articles (services ou produits) ayant causé un préjudice corporel (comme les réclamations liées aux produits ou services).

Le contenu auquel vous accédez. Vous pouvez tomber sur des annonces de services ou produits que vous trouvez offensants ou inappropriés lorsque vous utilisez nos Services. Nous n’effectuons aucune déclaration quant à tout contenu publié par les utilisateurs par l’intermédiaire des Services. PI GATE n’est pas responsable de l’exactitude, du respect des droits d’auteur, de la légalité ou de la décence du contenu publié par les utilisateurs auquel vous avez accès par l’intermédiaire de nos Services. Vous nous dégagez de toute responsabilité liée à ce contenu.

Les personnes avec qui vous interagissez. Vous pouvez utiliser les Services pour interagir avec d’autres personnes, que ce soit en ligne ou en personne. Toutefois, vous comprenez que nous ne contrôlons pas les utilisateurs de nos Services, sauf pour vérifier qu’ils respectent certaines obligations légales et en matière de conformité, et vous nous dégagez de toute responsabilité liée à vos interactions avec d’autres utilisateurs. Soyez attentif et faites preuve de prudence et d’un bon jugement lors de toute interaction avec d’autres personnes, particulièrement si vous rencontrez quelqu’un physiquement.

Les services tiers. Nos Services peuvent contenir des liens vers des sites internet ou des services tiers que nous ne détenons pas ou que nous ne contrôlons pas (par exemple, des liens vers Facebook, Twitter, Intstagram, TiktTok, Telegram, Zoom, Line, Viber, LinkedIn, Skype, Meet, YouTube et Pinterest). Vous pouvez également avoir besoin d’utiliser un produit ou un service tiers afin d’utiliser certains de nos Services (comme un appareil mobile compatible pour utiliser nos applications mobiles) ou Microsoft Office, Adobe et d’autre logicielles. Lors de votre accès à ces services tiers, vous agissez ainsi à vos propres risques. Ces tiers peuvent exiger que vous acceptiez leurs propres conditions d’utilisation. PI GATE n’est pas une partie à ces accords; ceux-ci sont conclus uniquement entre vous et le tiers.

Cartes cadeaux et promotions. Vous reconnaissez que PI GATE n’offre aucune garantie concernant le solde de votre carte cadeau et promotions, et n’est pas responsable de tout accès non autorisé à, ou modification, vol ou destruction d’une carte cadeau ou d’un code de carte cadeau ou promotion suite à une action de vous-même ou d’une tierce partie. Vous reconnaissez également que nous pouvons suspendre ou interdire l’utilisation de votre carte cadeau ou code de promotion si celle-ci ou le code de votre carte cadeau a été déclaré perdu ou volé, ou si nous pensons que le solde de votre carte cadeau est utilisé de manière suspecte, frauduleuse ou d’une autre manière non autorisée. Si le code de votre Carte cadeau ou promotion cesse de fonctionner, le seul moyen pour nous de résoudre ce problème est d’émettre un code de remplacement. En participant à une offre spéciale ou à une promotion, vous acceptez de ne pas pouvoir déclarer, plus tard, que les règles de cette offre spéciale ou de cette promotion étaient ambigües.

GARANTIES. PI GATE s’efforce de rendre nos services les meilleurs possibles, mais nous ne sommes pas parfaits et parfois les choses peuvent mal se passer. vous comprenez que nos services sont fournis «en l’état» et sans garantie de quelque nature que ce soit (expresse ou implicite). nous déclinons expressément toute responsabilité concernant toutes garanties de titre, de non-contrefaçon, de valeur marchande et d’adaptabilité a une fin particulière, ainsi que toutes garanties prévues par l’exécution du contrat, la conduite des affaires ou l’usage du commerce.

nous ne garantissons pas que: (i) les services seront sécurisés ou mis a disposition a tout moment ou a tout emplacement particulier; (ii) tous défauts ou erreurs seront corriges; (iii) les services seront exempts de virus ou d’autres matériels nuisibles; ou que (iv) les résultats de l’utilisation des services satisferont vos attentes. vous utilisez les services uniquement a vos propres risques. certaines juridictions n’autorisent pas les limitations concernant les garanties implicites, de sorte que les limitations ci-dessus peuvent ne pas s’appliquer a votre égard.

LIMITES DE RESPONSABILITE: dans toute la mesure permise par la loi, ni PI GATE, ni nos employés ou administrateurs ne seront responsables vis-a-vis de vous de toutes pertes de profits ou revenus, ou de tous dommages et intérêts consécutifs, accessoires, indirects, spéciaux ou punitifs découlant de, ou dans le cadre des services ou des présentes conditions.

vous ne pouvez en aucun cas demander à PI GATE la responsabilité pour des dommages et intérêts.

En utilisant les services de PI GATE vous acceptez à dénoncer à demander le remboursement des sommes que vous avez paye a PI GATE comme abonnement sur l’un de nos plans vendeurs en cas d’annulation de votre compte de votre part, ou suite à l’annulation de votre compte par PI GATE selon nos conditions d’utilisation. certaines juridictions n’autorisent pas les limitations concernant les dommages et intérêts accessoires ou consécutifs, de sorte que les limitations ci-dessus peuvent ne pas s’appliquer a votre égard, dans ce cas vous acceptez que PI GATE ne pourrait être responsable de vous dédommager ou rembourser de quelque manière que ce soit.

10. Indemnisation (ou ce qui arrive si nous sommes poursuivis en justice suite à une action de votre part)

Nous espérons que cela n’arrivera jamais, mais si PI GATE fait l’objet de poursuites en raison de quelque chose que vous avez fait, vous acceptez de nous défendre et de nous indemniser. Cela signifie que vous défendrez PI GATE (y compris l’un quelconque de nos employés) et que vous nous dégagerez de toute responsabilité dans le cadre de toute poursuite judiciaire ou exigence légale (y compris des honoraires d’avocat raisonnables) découlant de vos actions, de votre utilisation (ou mauvaise utilisation) de nos Services, de votre violation des Conditions ou de la violation par vous-même ou votre compte des droits d’autrui.

Nous nous réservons le droit de nous charger de notre défense juridique de la manière que nous jugeons appropriée, même si vous nous indemnisez, auquel cas vous acceptez de coopérer avec nous de sorte à pouvoir nous aider à exécuter notre stratégie.

11. Litiges avec d’autres utilisateurs

Si vous vous retrouvez dans un litige avec un autre utilisateur des Services de PI GATE ou un tiers, nous vous encourageons à contacter l’autre partie et à tenter de résoudre le litige à l’amiable.

Système de support et litiges. Les acheteurs et les vendeurs qui ne sont pas en mesure de résoudre un litige lié à une transaction effectuée sur nos sites Web ou nos applications mobiles peuvent utiliser notre Système de support et litiges. PI GATE tentera de vous aider à résoudre les litiges de bonne foi et uniquement sur la base de notre interprétation de nos règlements, à notre seule discrétion; nous n’effectuerons aucun jugement concernant des poursuites judiciaires ou des questions juridiques. PI GATE n’est tenue par aucune obligation de résolution des litiges.

Dégager PI GATE de toute responsabilité. Vous dégagez PI GATE de toute responsabilité vis-à-vis de toutes réclamations, demandes et dommages et intérêts découlant de litiges avec d’autres utilisateurs ou parties.

Notez que la section 11. Litiges avec PI GATE, contient une clause d’arbitrage et une exonération de recours collectif. En signifiant votre accord avec ces Conditions, vous acceptez de résoudre tous les litiges par le biais d’un arbitrage individuel contraignant, ce qui signifie que vous renoncez à tout droit de résolution de ces litiges par un juge ou un jury, ainsi qu’à votre droit de participer à un recours collectif, à des arbitrages collectifs ou à des actions représentatives. *

12. Litiges avec PI GATE

Si vous êtes fâché contre nous, faites-le nous savoir, et nous espérons que nous pourrons résoudre votre problème. Mais si nous ne pouvons pas, alors les règles suivantes régiront tout conflit juridique impliquant nos Services:

A. Droit applicable. Les Conditions sont régies par les lois Français, sans égard à ses règles en matière de conflit de lois, et par le droit de la France. Ces lois s’appliqueront peu importe le pays dans lequel vous vous trouvez, mais si vous résidez en dehors de la France, vous pourrez peut-être bénéficier de la protection des dispositions obligatoires de protection du consommateur dans le cadre de vos lois locales de protection du consommateur.

B. Arbitrage. Vous-même et PI GATE acceptez que tout litige ou toute réclamation découlant de, ou dans le cadre de ces Conditions, soit réglé de manière définitive par arbitrage, en langue Français, selon les lois français conformément à ses règles d’arbitrage pour consommateurs en vigueur (ces règles sont considérées comme étant incorporées par référence au présent article et, à partir de la date de ces Conditions), sauf si la loi prévoit autre chose. L’arbitrage, y compris les questions fondamentales du caractère arbitrable du litige, sera traité par un seul arbitre, en accord avec ces règles. Le jugement sur la décision arbitrale sera rendu devant tout tribunal compétent.

Pour les vendeurs en France et dans les pays Européens zone SEPA, si un litige survient en rapport avec les Conditions, les parties doivent d’abord essayer de résoudre le litige par le biais de la procédure de réclamation sur PI GATE dans la section Support dans votre compte.

Tout arbitrage ou toute médiation effectué(e) dans le cadre des Conditions d’utilisation se fera sur une base individuelle. Vous comprenez qu’en acceptant ces Conditions, vous-même et PI GATE renoncez chacun au droit à un procès avec jury ou à participer à un recours collectif. Les arbitrages groupés seront disponibles uniquement s’ils sont requis par l’une des parties dans le cadre de ses Règles d’arbitrage par recours collectif et approuvés par l’entité d’arbitrage. Nonobstant ce qui précède, chaque partie aura le droit d’intenter une action en justice devant un tribunal ayant la compétence appropriée pour une mesure injonctive ou toute autre mesure équitable ou conservatoire, dans l’attente d’une décision finale par l’arbitre ou le médiateur. Vous pouvez, au lieu de cela, présenter votre réclamation au tribunal de proximité, mais uniquement si elle remplit les conditions requises, si elle reste dans le cadre de ce tribunal et si elle reste dans un cadre individuel, non représentatif et non collectif.

C. Frais d’arbitrage. En utilisant les services de PI GATE vous acceptez que PI GATE ne peut être tenue responsable de vous dédommager ou rembourser de quelque manière que ce soit pour les frais d’arbitrage et juridiques que vous avez payé en cas de litige en vous et PI GATE. Et vous acceptez d’être responsable de dédommager et rembourser PI GATE pour tout les frais d’arbitrage et les frais juridiques que PI GATE doit payer suite à votre utilisation de nos services.

D. Forum. Nous sommes basés à Paris en France, de sorte que toute action en justice contre PI GATE liée à nos Services doit être intentée et avoir lieu dans le comté de Paris, en France.

E. Exception gouvernementale. Si vous êtes un agent du gouvernement ou une personne morale en France utilisant les Services en votre qualité officielle, et que vous êtes dans l’incapacité juridique d’accepter les clauses du présent article, alors ces clauses ne s’appliquent pas à votre égard. Dans ce cas, les Conditions et toute action en justice se rapportant aux Conditions seront régies par le droit et les lois en France (sans référence au conflit de lois).

F. Modifications. Si nous effectuons des modifications à la section «Litiges avec PI GATE» après la date à laquelle vous avez accepté ces Conditions, ces modifications ne s’appliqueront à aucune réclamation déposée dans des poursuites judiciaires à l’encontre de PI GATE avant la date à laquelle ces modifications prennent effet. PI GATE vous préviendra de modifications substantielles faites à la section «Litiges avec PI GATE» au moins 30 jours avant la date à laquelle ces modifications prendront effet. Si vous n’êtes pas d’accord avec les modifications effectuées, vous pouvez envoyer à PI GATE un préavis écrit (y compris par email) ou fermer votre compte pendant ces 30 jours. En rejetant une condition modifiée ou en fermant de manière permanente votre compte, vous acceptez d’arbitrer tout litige entre vous et PI GATE selon les provisions de cette section «Litiges avec PI GATE» et selon les condition d’utilisation de nos services à partir de la dernière date à laquelle vous avez accepté ces Conditions, y compris tout changement effectué avant votre rejet. Si vous ré-ouvrez votre compte fermé ou créez un nouveau compte, vous acceptez d’être soumis à la version en cours de ces Conditions.

13. Changements dans ces Conditions d’utilisation

Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions de temps à autre. Si nous pensons que les modifications sont importantes, soyez sûr que nous vous en informerons en publiant ces modifications par l’intermédiaire des Services ou en publiant les nouvelles conditions d’utilisation sur notre site web de PI GATE (pi-gate.com) ou en vous envoyant un e-mail ou un message les concernant. De cette manière, vous pouvez décider si vous souhaitez continuer à utiliser les Services. Les modifications prendront effet au moment de leur publication, sauf indication du contraire. Vous êtes responsable de l’examen et de la prise de connaissance de toute modification. Votre utilisation des Services à la suite des modifications constitue votre acceptation des Conditions mises à jour.

14. Quelques subtilités juridiques

Les Conditions, y compris tous les règlements qui les constituent, remplacent tout autre accord entre vous-même et PI GATE concernant les Services. Si toute partie des Conditions est jugée comme non applicable, cette partie sera limitée dans la mesure minimale nécessaire de sorte que les Conditions restent de toute autre manière pleinement en vigueur. Notre non-application de toute partie des Conditions ne constitue pas une renonciation de notre droit visant à faire appliquer ultérieurement cette partie ou toute autre partie des Conditions. Nous pouvons céder l’un quelconque de nos droits et obligations conformément aux Conditions.

15. Coordonnées

En cas de questions concernant les Conditions, envoyez-nous un email à l’adresse: info@pi-gate.com.

* Dans certains pays, vous pouvez disposer de droits supplémentaires et/ou les informations ci-dessus peuvent ne pas s’appliquer à vous.

Nous sommes heureux de proposer ce règlement dans la langue de votre choix, mais il est important de comprendre que la version français de ce document contrôle et régit votre utilisation des services de PI GATE. Vous pouvez modifier votre préférence de langue dans les paramètres de votre compte.

Pour plus d’information sur notre politique de confidentialité ici

Pour plus d’information sur nos Règlements de Vente ici

Pour plus d’information sur les Règlements concernant les frais et les paiements ici